Contestation de licenciement pour faute grave
Un salarié a récemment contesté son licenciement pour faute grave devant la justice. L’employeur avait soumis un enregistrement sonore réalisé à l’insu du salarié pour prouver la faute, mais la cour d’appel a jugé cette preuve irrecevable, conduisant à la nullité du licenciement faute de preuve concluante.
Une autre affaire similaire a également été portée en justice, où un salarié avait été licencié pour faute grave suite à la divulgation de propos tenus à son encontre sur Facebook. Cependant, la cour d’appel a écarté cette conversation comme preuve, conduisant également à la nullité du licenciement faute de preuve concluante.
Face à ces deux affaires, la Cour de cassation a précisé que les juges doivent d’abord s’assurer que les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse avant de rechercher un lien avec la dénonciation d’agissements de harcèlement. Cela met en lumière l’importance de la procédure disciplinaire pour les employeurs, afin de s’assurer de la légitimité de leur licenciement.
Pour aller plus loin:
- https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/12/22/communique-usage-devant-le-juge-civil-dune-preuve-obtenue-de-facon
- https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/licenciement-concomitant-a-la-denonciation-dun-harcelement-precision-importante-sur-la-preuve-du-lien
- https://www.nicematin.com/emploi/est-ce-que-toutes-les-preuves-dans-le-cadre-dun-harcelement-moral-sont-acceptees-par-la-justice-893163
- https://www.jss.fr/index.awp?AWPID98B8ED7F=69D95800C2F2B723571E79FBF2FA1ABFAF0A7E67
